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Certification pour la Belgique

Système de Caisse Enregistreuse – SCE

Le Conseil des ministres a validé le 10 mars 2016 le texte du nouvel arrêté royal sur les modalités d’application
du système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur horeca.

Qui doit (continuer à) utiliser le SCE ?
Première condition : vous fournissez des repas à consommer sur place (services de restauration et catering) (soumis en principe au taux réduit de TVA de 12 %);
Deuxième condition : votre chiffre d’affaires provenant de ces repas (services de restauration et catering) s’élève à plus de 25.000 euros (hors TVA). Pour le savoir,
vous vous basez sur les données relatives au chiffre d’affaires de l’année civile 2015, ou, si vous avez une nouvelle exploitation, sur votre prévision du chiffre d’affaires de votre plan d’affaires.

La première amende s’élève à 1500 euros avec une obligation d’un système de caisse réglementaire.

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